Autorisation d’urbanisme

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Autorisation d’urbanisme

Une réforme des autorisations d’urbanisme est applicable depuis le 1er octobre 2007
L’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d’application du 5 janvier 2007 engagent une réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.
La réforme entraîne une modification des conditions d’instruction et de délivrance des autorisations (livre IV du code de l’urbanisme) au niveau national.

Ce qui change :
Les modalités d’instruction des dossiers (délais d’instruction, types d’autorisation, contenu des dossiers…)
Des formulaires modifiés (nouveaux imprimés Cerfa pour les permis de construire, démolir, d’aménager
et déclaration préalable).


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