Copies d’actes de naissance, mariage, décès

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Copies d’actes de naissance, mariage, décès

Où s’adresser ?
Pour obtenir un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès), vous devez vous adresser à la mairie du lieu de l’événement.
à Ozon :
La demande peut être faite soit :
aux guichets de la mairie
par courrier
à l’étranger :
Si vous êtes de nationalité française, le Ministère des Affaires Etrangères propose un service de demande en ligne : cliquez ici
Si vous êtes de nationalité étrangère, veuillez vous renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade de votre pays.
Conditions de délivrance
actes de moins de 100 ans :
Le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
– être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal
– être majeur ou émancipé
– être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l’acte
NB : toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage, ainsi que toute copie intégrale d’acte de décès.

Remarques : les notaires, les avocats ou mandataires implicites au sens de l’article 197-5 de l’IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de motiver leur requête.

Pièces justificatives
pour un retrait aux guichets de la mairie
produire une pièce d’identité officielle
si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté (livret de famille, acte…)
par courrier à la mairie
indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l’acte
si nécessaire, préciser les nom et prénom usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté
une enveloppe timbrée à votre adresse


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