Décès
Faire constater le décès par un médecin
Effectuer la déclaration de décès dans la mairie du lieu du décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24h
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des
démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, une clinique ou un hospice, la déclaration sera
faite directement par l’établissement à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
Vous devez d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident,
suicide…).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la
gendarmerie.
Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès
Vous devez présenter:
une pièce prouvant votre identité,
le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie
de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la
gendarmerie.
Déclaration de décès
Vous devez signer l’acte de décès.
La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès.
L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de
fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer
après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Quelque soit le lieu du décès, la famille peut demander le transport du corps avant mise en bière du défunt, à son domicile, à celui d’un proche ou en chambre funéraire. Ce transport est soumis à l’autorisation du maire de la commune du lieu de décès.
Entre au moins 24 heures et au plus 6 jours
A défaut de dispositions prévues par le défunt, je dois régler le déroulement des
funérailles. Je dois choisir les Pompes Funèbres auxquelles sera confiée l’organisation
des obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps…).
Me renseigner auprès de la mairie pour obtenir une liste de prestataires.
Il est recommandé de demander un devis fixant les prestations prises en charges et les
honoraires avant de signer tout contrat.
Procéder aux formalités pour l’inhumation du défunt
Principe
L’inhumation d’un corps dans un cimetière d’une commune doit être
autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non
(permis d’inhumer).
L’inhumation d’un corps dans une propriété particulière est possible et doit
être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette
autorisation est soumise à conditions. Il s’agit notamment de conditions
relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres
habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.
En France, l’inhumation sans cercueil est interdite.
Délais
L’inhumation doit avoir lieu au moins vingt quatre heures et au plus six jours
après le décès. Toutefois, dans le cas d’un décès à l’étranger ou dans un
Territoire d’Outre-Mer (avec rapatriement du corps en métropole), l’inhumation
peut avoir lieu jusqu’à six jours après l’entrée du corps en France.
A noter : Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais. Des
dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du
département du lieu de l’inhumation.
Demandeur
L’inhumation peut être demandée par :
le titulaire de la sépulture,
ou les ayants droits du titulaire de la sépulture.
Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.
Démarches à effectuer
Un permis d’inhumer ainsi qu’un acte de décès doivent être fournis aux
autorités administratives de la commune d’inhumation.
Il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l’ouverture d’une
concession dans le cimetière souhaité (les concessions « s’achètent » pour des
périodes allant de 10 à 99 ans ou peuvent même être « perpétuelles » dans certaines
communes). En cas de ressources insuffisantes de la famille du défunt, il existe des
concessions de courte durée qui peuvent être gratuite ou à coût réduit (durée 5 à 6 ans
en règle générale).
Les communes peuvent accepter la délégation de service pour faire effectuer les travaux
de creusée de la tombe ou du caveau (sur concession supérieure à trente ans en règle
générale pour ces derniers) par une entreprise de pompes funèbres, ou bien faire
exécuter elle-même les travaux par ses services municipaux. Il convient de s’adresser
aux services de l’état civil du lieu d’inhumation pour connaître les délais
qui sont liés et les démarches à effectuer.
Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de
la commune d’inhumation souhaitée, afin de choisir une date et une heure pour l’inhumation.
Coût
Variable selon le lieu et la prestation fournie.