Déclaration de naissance
Principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut
pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de
naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de
reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance,
mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé
au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur
les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement
dans lequel est né l’enfant.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de
santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier
d’état civil qui remet au parent un carnet de santé.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces a fournir
le livret de famille pour y inscrire l’enfant,
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
Coût
Gratuit
Texte de référence
Code civil articles 55 à 59